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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 113.3
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Texte complet
113.3. Aucun transfert ne peut être effectué ni prendre effet tant qu’il n’a pas été approuvé par la Fédération.
Décision 12399, a. 1.
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